jugement de reconnaissance

passer en jugement — подвергаться судебному разбирательству

acquiescer au jugement — отказываться от обжалования судебного постановления;

amender un jugement — пересматривать судебное постановление;

appeler d'un jugement — обжаловать судебное постановление;

confirmer un jugement — оставлять судебное постановление без изменения;

exécuter un jugement — приводить судебное постановление в исполнение;

infirmer un jugement — отменять судебное постановление;

interpréter un jugement — разъяснять судебное решение;

prononcer un jugement — объявлять решение; провозглашать приговор;

rédiger un jugement — излагать судебное решение; составлять приговор;

refaire un jugement — пересматривать судебное постановление; изменять судебное постановление;

rendre un jugement — выносить судебное решение; выносить [постановлять] приговор;

jugement coulé en force de chose jugée — судебное постановление, вошедшее в законную силу

jugement interprétatif, jugement en interprétation — определение о разъяснении судебного решения

jugement passé en force de chose jugée — судебное постановление, вступившее в законную силу

jugement en premier ressort, jugement de première instance — постановление суда первой инстанции

jugement rendu en matière contentieuse — решение, вынесенное в порядке искового производства

avoir de l'air dans son portemonnaie — см. avoir de l'air dans son porte-monnaie

l'avoir manqué belle — см. le beau

l'avoir belle — см. le beau

avoir des bleus — см. avoir des bleus à l'âme

il a de l'esprit au bout des doigts — см. se donner de coups de pieds au cul

avoir le boyau à la rigolade — см. se tordre les boyaux

avoir la casquette — см. ras le bol

avoir la cerise — см. aller aux cerises

avoir du cœur — см. avoir le cœur au métier

avoir du cœur — см. avoir le cœur au métier

avoir du culot — см. avoir du culot de...

avoir le diable le corps — см. avoir le diable au corps

avoir le dos au chaud — см. avoir le dos au chaud feu, le ventre à table

avoir l'esprit — см. avoir l'esprit d'observation

n'avoir ni feu ni lieu — см. être sans feu ni lieu

avoir sa part du gâteau — см. partager le gâteau

avoir un grain de folie dans la tête — см. avoir un grain

avoir des hardiesses avec... — см. avoir des hardiesses avec...

avoir les honneurs de — см. avoir les honneurs

en avoir jusqu'ici, jusque-là — см. en avoir jusque-là

avoir la jaquette qui flotte — см. être de la jaquette

en avoir du long et du large — см. en avoir tout du long de l'aune

n'avoir plus mal aux dents — см. être guéri du mal de dents

avoir de la marotte — см. avoir une marotte

avoir le nez en l'air — см. le nez en l'air

n'en avoir retenu note — см. n'en savoir note

n'avoir d'yeux pour — см. n'avoir plus que ses yeux pour pleurer

n'avoir pas fermé l'œil — см. ne pouvoir fermer l'œil

avoir sur l'oreille — см. avoir le bouquet sur l'oreille

avoir oublié d'avoir... — см. avoir oublié d'avoir

avoir oublié d'être... — см. avoir oublié d'être

avoir ouï-dire — см. avoir ouï dire

avoir le parapluie ouvert — см. ouvrir le parapluie

avoir soin de sa personne — см. aimer sa personne

avoir les pieds — см. avoir les pieds nickelés

avoir pied ou aile de qch — см. tirer pied ou aile de qch

avoir pignon sur rue — см. pignon sur rue

avoir place au soleil — см. place au soleil

avoir qn dans sa poche — см. mettre qn dans sa poche

avoir la queue basse — см. la queue basse

ne pas avoir un rotin — см. n'avoir pas un rotin

avoir son bon sens — см. n'être pas dans son bon sens

avoir le gros tabac — см. faire un tabac

avoir la tête — см. ne savoir où donner de la tête

ne pas avoir de toc — см. ne pas manquer de toc

n'avoir qu'un trait de plume — см. d'un trait

avoir du ventre — см. prendre du ventre

exercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;

se désister de l'action — отказываться от иска

action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле

action en contestation de la légitimité — иск об оспаривании законности рождения

action en déclaration de jugement commun — привлечение к участию в деле

action en recherche de maternité (naturelle) — иск о признании материнства

action en recherche de paternité (naturelle) — иск о признании отцовства

action en reconnaissance de paternité — иск о признании отцовства

action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества

action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон

action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом

faire une déclaration — делать заявление;

figurer sur une déclaration — быть показанным в декларации;

retirer la déclaration — отказываться от заявления

déclaration de constitution de partie civile — заявление о признании гражданским истцом

déclaration nominative annuelle des salaires — ежегодная декларация нанимателя о заработной плате, выплаченной им за предыдущий год всем работникам поимённо